ARCOM

Née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Autorité publique indépendante, l’Arcom est le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique. Elle garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée), assure les missions prévues à l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique (article 3-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). En plus de ses compétences à l’égard notamment des services de radio, de télévision et de vidéo à la demande, ce nouveau régulateur voit son champ de compétences élargi à des acteurs du champ numérique, notamment les services de vidéo à la demande étrangers, conformément à la directive « Services de médias audiovisuels », et les plateformes en ligne, en particulier en matière de lutte contre la manipulation de l’information et la haine en ligne. La loi renforce également les moyens d’action dont dispose l’Autorité en matière de lutte contre le piratage. L’Arcom est un organisme collégial doté de la personnalité morale. Le site internet www.arcom.fr permet aux candidats de s’informer utilement sur l’activité et l’organisation de l’Arcom.